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Les produits et services de formation en ligne ou en présentiel, distribués sous l’enseigne l’Académie Tangram©, sont vendus par la société HBC FAMILY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 900 597 253, valablement représentée par son dirigeant.
Adresse du siège : le bois chanoine, 18500 MARMAGNE
Contact : [email protected]
Ci-après désignée « L’Académie Tangram© » soit AT
Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente des produits proposés par l’Académie Tangram (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par L’Académie Tangram auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») désirant acquérir une des formules de formation en ligne, en ce y compris les documents, produits et services annexes aux formations, vendus via le site www.christophe-lorreyte.fr et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »). Les CGV déterminent les droits et obligations de L’Académie Tangram et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de L’Académie Tangram, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, exécutées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits lorsque la TVA est applicable, et hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courriel, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courriel à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est exécuté sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
La commande précise le contenu et les caractéristiques de la formule de formation, qui contient – à titre non exhaustif et selon les conditions distinctes de chaque formule – des heures de formation en ligne, des accès à des groupes d’entraide et communautaires, des accès à des documents, des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support. (Ci-après la « Formation »). Le présent contrat est un contrat à exécution successive.
Sauf vente exceptionnelle, les informations sur le contenu précis de la Formation, lequel varie en fonction des différentes formules, peut être retrouvé sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client après la souscription (c’est-à-dire le mail de confirmation de la commande).
Le Client est informé que la Formation peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de L’Académie Tangram qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Les produits et services contenus dans la Formation sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que L’Académie Tangram peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions à la Formation.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d’annulation ne sera due par L’Académie Tangram.
Article 6 – Contrat en ligne et accès
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation, un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande (règle du double clic notamment) et s’inscrire à la Formation. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la Formation et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les présentes ainsi que la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement de la Formation.
Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des CGV. La livraison des codes d’accès se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à L’Académie Tangram.
L’Académie Tangram se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
La Formation n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par L’Académie Tangram s’étant inscrites à la Formation. Tout usage de l’accès du Client à la Formation par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du client à la Formation se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par L’Académie Tangram s’agissant de la délivrance des modules. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par L’Académie Tangram à la souscription du Service.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai L’Académie Tangram de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, L’Académie Tangram se réserve le droit de suspendre la Formation, sans indemnité, préavis ni information préalable.
L’achat de la Formation inclut les éventuelles mises à jour de cette dernière, sans que cela ne donne lieu à une facturation complémentaire, et jusqu’à la mise hors ligne de la Formation à la discrétion de L’Académie Tangram , sans que cela ne puisse être analysée comme un quelconque manquement à ses obligations. Il est précisé que L’Académie Tangram n’est aucunement tenue à réaliser des mises à jour.
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, les droits d’accès à la Formation sont concédés pour une durée minimale de douze mois à compter de l’ouverture des clés d’accès à la Formation, et jusqu’à la résiliation de l’abonnement du Client pour quelque cause que ce soit.
Article 7 – Garanties
7.1 Garantie générale
L’Académie Tangram s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir la Formation pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont L’Académie Tangram ne saurait être tenu responsable.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance de la Formation, L’Académie Tangram s’efforcera de fournir la Formation sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.
Le Client pourra bénéficier des modules et services de la Formation dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer L’Académie Tangram dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L’Académie Tangram liée à une intervention de maintenance corrective notamment, L’Académie Tangram mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L’Académie Tangram décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme de la Formation.
La délivrance de la Formation est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu de la Formation se réfère au droit français. La responsabilité de L’Académie Tangram ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Formation est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
7.2 Garantie « satisfait ou remboursé »
L’Académie Tangram peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
Concernant la formation IAM (Initiation A la Méditation) le client aura accès à la totalité de la formation dès la commande et donc avant l’expiration du délai de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation. Par conséquent, le client renonce expressément à l’exercice de ce droit de rétractation.
Article 8 – Conditions tarifaires
8.1 Prix
Le prix de la Formation peut varier en fonction de la formule d’abonnement sélectionnée par le Client.
La Formation est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et éventuellement majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.
Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total de la Formation commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.
Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Les prix attachés aux formules de Formation sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir en cours d’abonnement pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de la commande.
8.2 Commande – Précommande – Facturation
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les services de Formation qu’il désire commander, et de sélectionner la formule de Formation la plus adaptée à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client contacte L’Académie Tangram pour envisager un changement de formule en cours d’abonnement, ce qui sera susceptible d’entraîner un changement du prix mensuel d’abonnement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par L’Académie Tangram qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement mensuel de l’abonnement, ou encore d’un paiement partiel ou échelonné en cas d’offre spéciale.
La Formation peut être proposée en “précommande”, c’est-à-dire achetée avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. L’Académie Tangram fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les codes d’accès dans un délai raisonnable après la date annoncée. Une facture est établie par L’Académie Tangram dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier mensualisé convenu.
8.3 Règlement
Le prix de la Formation peut être réglé en une fois (paiement annuel) ou en plusieurs paiements mensuels selon les conditions spécifiées au moment de la commande et rappelées dans le mail de confirmation de la commande, ce prix forfaitaire ouvrant des accès pendant 12 mois.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par L’Académie Tangram.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement (sauf mention contraire, PayPal ; Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à L’Académie Tangram.
En cas de souscription à la formation par paiement mensualisé, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes, soit x nouvelles échéances d’un même montant.
Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription de l’abonnement doit donc être valide pendant au moins la durée de l’échelonnement des paiements, ce que le Client garantit.
Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de L’Académie Tangram du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé de la Formation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, L’Académie Tangram se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès à la Formation (aux modules de formation, aux groupes des membres de la formation, aux événements de la formation…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de L’Académie Tangram ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de L’Académie Tangram est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de L’Académie Tangram est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de son abonnement à une Formation.
En aucun cas, la responsabilité de L’Académie Tangram ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.
L’Académie Tangram ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Formation se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Formation, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre de la Formation, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant la Formation ou liés à la Formation n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.
Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts de la Formation, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.
Article 10 –Force majeure et incapacité
L’Académie Tangram est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’Académie Tangram, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’Académie Tangram.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge de la Formation, et notamment des coachings, au sein de L’Académie Tangram, par suite de maladie ou d’accident, L’Académie Tangram se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’Académie Tangram avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 11 – Résiliation
11.1 Conditions de résiliation par le Client
Le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. de la Formation, tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement de la Formation par paiement mensualisé, ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel.
11.2 Résiliation par L’Académie Tangram
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, L’Académie Tangram se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de L’Académie Tangram et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, L’Académie Tangram se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
L’Académie Tangram se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat à la Formation du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de L’Académie Tangram et de toute atteinte à la Formation, en violation des présentes CGV.
La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de la Formation ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
11.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
L’Académie Tangram, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.
L’Académie Tangram se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles L’Académie Tangram n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur une inscription à la Formation déjà souscrite.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, L’Académie Tangram est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 11 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.
Les données à caractère personnel du Client communiquées à L’Académie Tangram – qui est responsable de traitement – sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, à la délivrance des produits et services comprises dans l’abonnement du Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par L’Académie Tangram. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à L’Académie Tangram ([email protected]). Dans le cas où L’Académie Tangram n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).
Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de L’Académie Tangram à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par L’Académie Tangram, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.
Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité de L’Académie Tangram.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et de la Formation est la propriété exclusive de L’Académie Tangram et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
L’Académie Tangram est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus de la Formation proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par L’Académie Tangram pour assurer la Formation, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de L’Académie Tangram. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par L’Académie Tangram.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la formule d’abonnement choisie au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction de l’abonnement au bout de douze mois.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, L’Académie Tangram demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 13 – Communication et références Client
Les Clients acceptent d’être cités par L’Académie Tangram comme participant à un programme de formation organisé par L’Académie Tangram ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services de la Formation.
L’Académie Tangram est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à L’Académie Tangram le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise L’Académie Tangram à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de L’Académie Tangram. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à L’Académie Tangram pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de L’Académie Tangram .
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par L’Académie Tangram ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 15 – Médiation – LITIGES
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A DEFAUT D’UNE RESOLUTION AMIABLE,
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.
Dernière mise à jour des CGV : 17 août 2021
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